Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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L’administration légale des biens du mineur

1 - La dévolution de l'administration légale

Les règles de l'administration légale sont restées inchangées depuis la loi no 64-1230 du 14 décembre 1964 jusqu'au 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de l' ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, quand bien même le dispositif mis en place en 1964 a été impacté par les réformes qui se sont succédées en matière d'autorité parentale et de filiation. Il s'agissait notamment de mettre fin à un système stigmatisant pour les familles monoparentales, qui, par le mécanisme de l'administration légale sous contrôle judiciaire, devaient être systématiquement soumises au contrôle du juge. Désormais, l'administration légale sous contrôle judiciaire n'existe plus, l'ordonnance précitée ayant procédé à une refonte du droit de l'administration légale.

Le régime d'administration des biens des mineurs est uniformisé et l'administration légale est donc modifiée dans le Code civil. Les parents restent tenus de veiller à la personne de leurs enfants et à la préservation de leur patrimoine, le mineur étant légalement frappé d'une incapacité d'exercice (hors le cas de l'émancipation). Mais dans un certain nombre de cas, la loi, en renvoyant aussi aux usages, autorise les mineurs à agir eux-mêmes  (C. civ., art. 388-1-1) en leur reconnaissant notamment une certaine autonomie en fonction de leur âge.

L'administration légale et la tutelle sont aujourd'hui clairement différenciées, bien que l'une et l'autre soient des modes de gestion des biens des mineurs. L'administration légale constitue un régime autonome par rapport à la tutelle qui est appelée à s'ouvrir que de manière exceptionnelle (cf. supra). Tant que l'enfant n'a pas atteint l'âge de la majorité ou n'a pas été émancipé, la gestion de ses biens ne lui revient pas.

La loi la confie en effet, selon les cas, à ses père et mère, ou père ou mère. L'administration légale dépend des modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Le nouvel article 385 du Code civil prévoit que l'administrateur légal est tenu d'apporter des soins constants à la gestion patrimoniale, de gérer les biens d'une manière prudente mais avisée, en prenant les risques nécessaires à une gestion efficace.

2 - L'exercice de l'administration...

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