Partie 8 - L'action sociale et culturelle
8/3 - Prestations sociales particulières
8/3.1 - Les titres-restaurant
Les titres-restaurant constituent un avantage en nature régi par le Code du travail (actuellement art. L. 3262-1 et s. et R. 3262-1 et s. du nouveau Code).
Le titre-restaurant est défini comme :
Un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant.
Ces titres sont émis soit :
par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité d'entreprise ;
par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.
Elle est prévue par l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant qui, dans sa rédaction actuelle, stipule :
Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant, dans le cas où :
ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail ;
ils ont mis en place un dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent faire bénéficier, compte tenu de la localisation de leur poste de travail, ni de ce dispositif, ni d'un dispositif de restauration mis en place par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés.
Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par décret. ».
Il semblerait que le décret d'application n'ait jamais été publié, ce qui ne fait pas obstacle à ce que les collectivités publiques mettent en œuvre ce dispositif.
La plupart des établissements hospitaliers ou médico-sociaux disposent d'un système de restauration dédié aux personnels.
Néanmoins, certaines structures de soins, notamment dans le champ de la sectorisation psychiatrique, peuvent être excentrées et ne pas disposer de ce type de facilité. Dans cette hypothèse, le recours au titre-restaurant peut être envisagé.
La mise en place du titre-restaurant par un conseil général ne porte pas atteinte au principe de parité...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
