Fichepratique

Le plan d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des ESSMS

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 26 mai 2025 | Référence : 13889

L'essentiel par l'éditeur

Le plan d'égalité professionnelle entre femmes et hommes impose aux employeurs de respecter des principes clés : interdiction des discriminations à l'embauche, égalité de rémunération et de carrière, et prévention du harcèlement sexuel. Les entreprises de plus de 50 salariés risquent des sanctions en cas de non-conformité. Un réseau de référents Égalité est obligatoire dans l'administration publique pour sensibiliser et conseiller. L'accord de 2018 renforce la gouvernance, l'accès égal aux métiers, et la lutte contre les violences sexistes.

  • Quelles sont les obligations des employeurs en matière d'égalité professionnelle ?
  • Quels sont les risques pour les entreprises ne respectant pas l'égalité femmes/hommes ?
  • Comment l'administration publique met-elle en œuvre l'égalité professionnelle ?

Depuis décembre 2020, les employeurs publics ont l’obligation de mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel sur l’égalité professionnelle.

Les établissements hospitaliers comme les établissements sociaux et médico-sociaux (et notamment les Ehpad) sont concernés par cette obligation.

Les plans d’action doivent contenir des mesures pour :

  • s’attaquer aux écarts de rémunération entre femmes et hommes ;
  • garantir aux femmes et aux hommes l’égal accès à tous les postes ;
  • favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
  • prévenir et traiter les discriminations, les violences, le harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes.

L’élaboration d’un plan d’action pour l’égalité entre les hommes et les femmes dans les Ehpad s’inscrit dans la politique générale des ressources humaines de l’établissement. Il est en lien avec le projet social d’établissement et contribue notamment à l’amélioration de la qualité de vie au travail des agents.

Il est à noter que ce secteur, où la prédominance féminine est flagrante, est souvent le théâtre d’inégalités subtiles mais persistantes. Confronté à des défis spécifiques, l’Ehpad doit adopter une approche méthodique et consciencieuse pour promouvoir l’égalité des sexes.

1.

Le contexte juridique

Les pouvoirs publics accordent une grande importance à la lutte contre les discriminations et à l’égalité professionnelle. Dans ce cadre, plusieurs accords et mesures relatifs à l’égalité professionnelles dans la fonction publique hospitalière ont vu le jour ces dernières années.

Le protocole d’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013

Ce protocole d’accord signé le 8 mars 2013 entre les pouvoirs publics et l’ensemble des partenaires syndicaux et professionnels s’applique aux trois versants de la fonction publique. Sa finalité est de rendre effective l’égalité professionnelle entre femmes et hommes dans la fonction publique.

Il s’organise autour de quatre grands thèmes :

  • le rôle de dialogue social pour la mise en œuvre...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Accueil des personnes âgées en établissement