Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent déclarer à l’ARS tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation qui serait susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.
Ce formulaire type est proposé pour un établissement ou un service médico-social à domicile comme en hébergement ; vous le transmettrez une fois rempli à l’ARS, le cas échéant.
