La délibération est simple, car le conseil n’a pas obligation de délibérer. Il donne cependant plus de force au rapport en l’approuvant.
Type : Modèle de document
Taille : 82 KB
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
Se connecter
Faire un essai gratuit
Centre communal et intercommunal d'action sociale
Ressource documentaire associée
