Services à la population

Quels risques pour l’assuré en cas d’inexécution du contrat ?

Outil : dtou2691

L’exécution d’un contrat d’assurance peut être source de conflit entre l’assureur et l’assuré. C’est le cas lorsque l’assuré ne respecte pas les dispositions du contrat comme le paiement de la prime dans les délais. C’est aussi le cas lorsque, par négligence ou mauvaise foi, il réalise une évaluation inexacte des risques à couvrir. Sont ici détaillées les diverses sanctions que peut prendre l’assureur.

Type : Document d'information

Taille : 91 KB

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