Infractions d’imprudence : les peines encourues

Outil : dtou2961

En matière d’infractions d’imprudence, il faut distinguer deux systèmes de peines : d’une part les peines du droit commun, et d’autre part celles qui répriment spécifiquement les conducteurs de véhicules automobiles.

Type : Document d'information

Taille : 97 KB

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