En matière d’infractions d’imprudence, il faut distinguer deux systèmes de peines : d’une part les peines du droit commun, et d’autre part celles qui répriment spécifiquement les conducteurs de véhicules automobiles.
En matière d’infractions d’imprudence, il faut distinguer deux systèmes de peines : d’une part les peines du droit commun, et d’autre part celles qui répriment spécifiquement les conducteurs de véhicules automobiles.
Type : Document d'information
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