Services à la population

Les obligations inhérentes aux missions de service public

Outil : dtou4018

Avec exemples à l’appui liés à l’animation, cet outil rappelle quelques obligations, issues de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, auxquelles sont soumis les agents publics.

Type : Document d'information

Taille : 89 KB

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