Services à la population

La valeur du droit syndical et les conséquences de son non-respect par la collectivité

Outil : dtou3031

L’apport de cet outil est double. Il permet d’une part de connaître la valeur juridique du droit syndical des organisations en le distinguant du droit des élus syndicaux : certains droits sont en effet attachés aux organisations, alors que d’autres concernent les représentants du personnel. Cet outil rappelle d’autre part les conséquences attachées au non-respect de ce droit par la collectivité territoriale.

Type : Document d'information

Taille : 100 KB

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