Action sociale

Conseils pour le renouvellement d’une mesure de protection judiciaire

Outil : dtou6717

Seul le tuteur/curateur peut effectuer le renouvellement d’une mesure de protection judiciaire. Cette trame vous aidera dans la rédaction de la note sociale à adresser au juge des tutelles.

Type : Document d'information

Taille : 85 KB

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