Fichepratique

Financer la structure petite enfance dans le cadre de la PSU

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Mise à jour le 1 sept. 2025 | Référence : 7789

L'essentiel par l'éditeur

La PSU optimise l’accueil des enfants en adaptant les coûts aux besoins réels des familles. Elle est calculée sur la base de la fréquentation horaire et est financée par la CAF, complétant la participation des familles. Les structures éligibles doivent respecter les critères du Code de la santé publique et signer une convention avec la CAF. La PSU favorise la mixité sociale en incitant à ne pas sélectionner les familles selon leurs revenus, et encourage une gestion efficace pour maintenir un taux d’occupation optimal.

  • Quelles sont les conditions d’éligibilité à la PSU pour les structures d’accueil ?
  • Comment est calculée la participation financière des familles dans le cadre de la PSU ?
  • Quels sont les avantages de la PSU pour les structures d’accueil et les familles ?

Le cofinanceur principal du financement d’un établissement d’accueil de jeunes enfants est la Caisse d’allocations familiales (CAF).

La prestation de service unique (PSU), gérée par la CAF (et parfois la MSA), a été créée par la lettre circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) n° 2002-025 du 31 janvier 2002. La lettre circulaire de la Cnaf n° 2011-105 du 29 juin 2011 est venue par la suite annuler et remplacer les précédentes dispositions, alors que la lettre circulaire n° 2014-009 du 26 mars 2014 vise à harmoniser l’application de la PSU sur l’ensemble du territoire national. La lettre circulaire n° 2019-005 du 5 juin 2019 présente, quant à elle, les évolutions du barème des participations familiales.

La PSU est une aide au fonctionnement versée aux établissements d’accueil de jeunes enfants pour l’accueil des enfants de 0 à 6 ans en établissements relevant de l’article R. 2324-17 du Code de la santé publique (CSP), quel que soit le gestionnaire.

Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la PSU demeurent :

  • de contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème fixé par la Cnaf. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles puisque le montant de la PSU est d’autant plus élevé que les participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales) ;
  • de favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standards d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
  • d’encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d’optimiser les taux d’occupation des EAJE en accroissant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale ;
  • de faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
  • de soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants.

L’objectif de cette fiche est de vous permettre de bien comprendre l’intérêt de la PSU, son fonctionnement et surtout en quoi cela impacte votre mode de gestion et la tarification proposée aux familles.

1.

Bien comprendre ce qu’est la PSU

La PSU permet de répondre au plus près aux besoins réels des familles. Elle fonctionne en réservation à l’heure (afin que les familles ne paient pas un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas) et concerne l’accueil régulier, occasionnel ou d’urgence.

Le montant versé par la CAF (ou la MSA) dépend de la fréquentation de la structure, est fonction de la présence horaire des enfants et complète la participation financière des familles (dans la limite d’un plafond défini annuellement).

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