Fichepratique

Signaler les situations de maltraitance

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Référence : 1079

L'essentiel par l'éditeur

La maltraitance des personnes vulnérables, qu'elle soit psychologique, physique, sexuelle, financière, médicale ou civique, est punie par la loi. Elle peut être intentionnelle ou par inadvertance, souvent due à un manque d'information ou d'épuisement. Le signalement est obligatoire, même pour les professionnels soumis au secret. Les structures médico-sociales doivent informer les autorités de tout dysfonctionnement grave. La formation à la bientraitance est essentielle pour prévenir ces situations.

  • Quels sont les différents types de maltraitance envers les personnes vulnérables ?
  • Comment signaler une situation de maltraitance en France ?
  • Quelles sont les obligations légales des professionnels face à la maltraitance ?

La maltraitance sous toutes ses formes représente l’atteinte la plus grave à la dignité des personnes accueillies ou prises en charge. La maltraitance n’est pas un risque hypothétique et lointain mais bien un risque incontournable, lié aux pratiques de tous les professionnels au contact des personnes vulnérables, quel que soit leur métier.

C’est pourquoi les pouvoirs publics se sont souciés de cette maltraitance, d’abord avec la n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, puis par l’intermédiaire de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui oblige les établissements et services médico-sociaux (dont les structures à domicile) à signaler aux autorités de tutelle « tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées ».

Ce signalement des situations de maltraitance passera donc par l’examen des problématiques liées à la définition et au signalement de la maltraitance.

1.

Qu’est-ce que la maltraitance ?

Les contours de la maltraitance

La maltraitance des personnes vulnérables (personnes âgées, personnes en situation de handicap lorsqu’elles sont hors d’état de se protéger par elles-mêmes) peut prendre différentes formes. Elle n’est pas nécessairement volontaire et peut être liée à une situation d’épuisement, à de la négligence ou à un manque d’information.

Elle peut être le fait de membres de la famille, du voisinage ou de professionnels, se dérouler à domicile ou en établissement.

On distingue :

  • les maltraitances psychologiques : elles se traduisent par une dévalorisation de la personne, des insultes, des menaces, une culpabilisation, des humiliations, du harcèlement… ;
  • les maltraitances physiques : coups, soins brutaux dans le cas de personnes âgées en perte d’autonomie, contention...
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