La personne malade en fin de vie peut-elle demander l’arrêt ou la limitation de ses traitements ?

Question

Accepted Answer

«  Le principe posé par la loi est que la personne malade, consciente et en état d’exprimer sa volonté, peut refuser toute investigation ou tout traitement même si ce refus met sa vie en danger. En revanche, si la personne n’est pas en fin de vie, le médecin a l’obligation de tout mettre en œuvre pour tenter de la convaincre d’accepter les soins indispensables, y compris en faisant appel à un autre médecin et ne donne suite à sa volonté qu’à l’issue d’un délai raisonnable lui permettant de réitérer son souhait, en fin de vie ; le médecin doit alors, sans délai, respecter la volonté ainsi exprimée par le malade, après l’avoir informé sur les conséquences de son choix.  
  Dans tous les cas, la procédure suivie, comme la décision, sont inscrites dans le dossier médical du patient et la prise en charge de la douleur et des soins palliatifs doit toujours être dispensée  » (Ministère des Solidarités et de la Santé,   Fiche 22 – La fin de vie  , mise à jour 20 mars 2019).

Accompagner la fin de vie dans les Saad, Ssiad et Spasad

Contexte

Formaliser la stratégie d’accompagnement de la fin de vie à domicile dans le projet général de soins

Déclinaison des objectifs stratégiques d’accompagnement de la fin de vie à domicile

Textes juridiques de référence