Fichepratique

Accompagner la fin de vie et l’aide à mourir dans les services autonomie à domicile (SAD)

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Créé par Jean-Luc Stanislas | Mis à jour le 8 juin 2026 par Jean-Luc Stanislas | Coordonné par Régine Roche | Référence : 13515

L'essentiel par l'éditeur

En 2026, le cadre juridique des services médico-sociaux à domicile évolue avec la création du service autonomie à domicile (SAD) et l'adoption de lois sur les soins palliatifs et l'aide à mourir. Les gestionnaires doivent anticiper ces changements en formalisant leur politique éthique, formant les équipes et établissant des partenariats territoriaux. L'intégration de la clause de conscience et la coordination avec les nouveaux dispositifs sont essentielles pour éviter les ruptures de parcours.

  • Comment les services médico-sociaux à domicile doivent-ils s'adapter aux nouvelles lois sur les soins palliatifs et l'aide à mourir en 2026 ?
  • Quelles sont les étapes clés pour intégrer la clause de conscience dans un service autonomie à domicile ?
  • Quel est le rôle des maisons d'accompagnement dans le cadre des services autonomie à domicile ?

Le contexte actuel conjugue deux dynamiques dont la rencontre est inédite. La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 et le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 ont créé le service autonomie à domicile, dont la mise en conformité des autorisations était exigée au 31 décembre 2025, et la constitution des entités juridiques uniques fixée au 30 juin 2028. Cette unification, qui efface progressivement la frontière historique entre prestations d’aide et prestations de soins, modifie en profondeur les conditions d’intervention en fin de vie : un SAD mixte ou soins peut désormais piloter l’ensemble du parcours.

À cela s’ajoutent la stratégie décennale soins palliatifs 2024-2034 dotée d’1,1 milliard d’euros, et la contribution de la CNSA de mars 2024 (26 propositions sur la fin de vie dans le cadre de la réforme SAD).

Pour le gestionnaire, l’enjeu n’est pas tant d’attendre la promulgation que d’anticiper. La fenêtre actuelle est précisément celle où l’on peut former les équipes, formaliser les partenariats territoriaux et stabiliser une politique éthique avant que les premières demandes ne se présentent.

1.

Inscrire la fin de vie dans le projet de service du SAD

L’accompagnement de fin de vie ne peut plus être traité comme une question périphérique du projet de service ou comme une déclinaison opérationnelle des seuls soins palliatifs. Il appelle une formalisation explicite, ancrée dans le projet général de soins et articulée au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signé avec les autorités de tarification. L’article L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles, qui demeure le socle juridique du projet de service, prend en 2026 une portée nouvelle : il doit désormais décrire non seulement la stratégie de la structure en matière d’accompagnement palliatif, mais aussi sa position institutionnelle face à l’aide à mourir, sa politique de clause de conscience et ses partenariats avec les nouveaux dispositifs territoriaux.

Concr..

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