Action sociale

Les conditions d’application des taux réduits de TVA pour les services à la personne

Outil : dtou4607

Les taux réduits de TVA sont des taux particuliers qui ne s’appliquent pas à l’ensemble des activités de services à la personne. L’application de taux de TVA réduits doit donc être strictement respectueuse du cadre légal. Il convient ainsi d’être en mesure d’identifier avec le plus de précisions possibles, les opérations entrant dans le périmètre des taux réduits de TVA.

Type : Document d'information

Taille : 115 KB

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