Action sociale

Note juridique : Qu’est-ce que le principe d’une durée du travail inscrite dans le contrat ?

Outil : dtou711

La loi oblige l’employeur à rémunérer la durée du travail fixe mentionnée dans le contrat de travail du salarié, c’est la mensualisation.
La note juridique expose toute la portée de cette obligation : la définition de la durée, les incidences de l’obligation, la contractualisation de la durée et la mensualisation de la rémunération et enfin, traite des cas particuliers des heures supplémentaires et complémentaires.

Type : Modèle de document

Taille : 66 KB

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