Action sociale

La procédure de délivrance de l’agrément en vigueur le 22 novembre 2011

Outil : dtou2797

Ce tableau présente la procédure d’obtention, de modification, de renouvellement et de retrait de l’agrément des services à la personne.
Cette procédure est entrée en application le 22 novembre 2011, conformément au décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives aux chèque emploi-service universel et aux services à la personne.

Type : Document d'information

Taille : 97 KB

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