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Action sociale Interventions sociales et médico-sociales à domicile Respecter les obligations en matière d’emploi des seniors dans les organismes de services aux personnes à domicile

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Respecter les obligations en matière d’emploi des seniors dans les organismes de services aux personnes à domicile

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Tous les employeurs sont tenus de mettre en place des mesures en faveur de l’emploi des seniors depuis le 1er janvier 2010. L’obligation vise à inciter les employeurs, de 50 salariés et plus, à mettre en œuvre « une gestion active des âges et à mieux intégrer les salariés âgés dans la gestion des ressources humaines par la mise en œuvre d’accords et de plans d’action en faveur des salariés âgés au sein des branches et des entreprises ». À défaut de mise en œuvre d’un accord ou d’un plan en la matière, l’employeur est tenu de verser une pénalité.

Cependant, pour les employeurs assujettis à cette obligation mais ayant moins de 300 salariés, l’existence d’un accord de branche étendu sur ce sujet les dispense de la conclusion d’un accord ou d’un plan à leur niveau :

  • la branche associative de l’aide à domicile a conclu un tel accord ;
  • la branche des entreprises de services à la personne n’a pas conclu d’accord.
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Calculer son effectif

Le décompte des effectifs par l’employeur se fait selon les modalités précisées à l’article D. 138-25 du Code de la Sécurité sociale :

  • Effectifs appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus : moyenne des effectifs déterminés chaque mois, au cours de l’année civile.
  • Les effectifs du mois tiennent compte des salariés titulaires...
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