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Modèle de lettre d’accord du maire pour une inscription hors commune

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Outil : dtou1429

Un maire ne peut obliger les enfants domiciliés sur sa commune à y être scolarisés, même si l’école relevant du lieu de son domicile dispose d’une capacité d’accueil suffisante. L’article L. 212‑8 du Code de l’éducation prévoit alors les conditions de participation entre la commune de résidence et celle qui accueille les enfants par dérogation.

Type : Modèle de document

Taille : 10 KB

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