Services à la population

Modèle de lettre d’accord du maire pour une inscription hors commune

Outil : dtou1429

Un maire ne peut obliger les enfants domiciliés sur sa commune à y être scolarisés, même si l’école relevant du lieu de son domicile dispose d’une capacité d’accueil suffisante. L’article L. 212‑8 du Code de l’éducation prévoit alors les conditions de participation entre la commune de résidence et celle qui accueille les enfants par dérogation.

Type : Modèle de document

Taille : 10 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :

L'action éducative en pratique

Ressource documentaire associée

Logo produit L’action éducative en pratique

L’action éducative en pratique