Services à la population

Compte rendu de délégation de pouvoirs exercés par le maire dans le cadre d’un contentieux avec un OGEC

Outil : dtou1860

En vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut recevoir délégation de pouvoirs de la part du conseil municipal. Il doit alors « rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ». Dans le cas de cette délibération du conseil municipal de la ville de Plœmeur (Morbihan), le maire rend compte de ces décisions dans le cadre d’un contentieux opposant la commune à un organisme de gestion des écoles catholiques (OGEC).

Type : Modèle de document

Taille : 120 KB

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