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Contentieux avec les écoles privées sous contrat : l’expertise judiciaire du cabinet d’avocats Seban et associés

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Outil : dtou1859

Un grand nombre de contentieux oppose les organismes de gestion des établissements catholiques (OGEC) aux communes, tant du fait de la différence d’interprétation des dépenses de fonctionnement que du refus de nombreux maires de cautionner un dispositif inégalitaire les obligeant à financer les établissements privés. Le cabinet d’avocats Seban et associés, en la personne de Jean-Louis Vasseur, avocat, a proposé à l’Association nationale des directeurs de l’éducation des villes de France (ANDEV) d’apporter un éclairage juridique à la réflexion des directeurs de l’éducation des villes confrontés à de tels litiges.

Type : Modèle de document

Taille : 303 KB

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