Services à la population

Contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes

Outil : dtou3700

Le décret n° 2008-828 du 22 août 2008 porte sur l’approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes. Très complet, il est un outil indispensable à prendre en compte pour tout contrat de transport de personnes, en particulier pour le transport d’enfants (obligations du conducteur et obligations du donneur d’ordres).

Type : Modèle de document

Taille : 88 KB

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