![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Adoptée le 10 mai 2023 et devant être transposée en droit français avant le 7 juin 2026, la directive européenne sur la transparence des rémunérations (directive UE 2023/970) s’applique sans exception aux employeurs publics, donc aux collectivités.
Elle impose de nouvelles obligations concrètes :
- afficher une fourchette de rémunération dès l’offre de recrutement,
- permettre à chaque agent de connaître les niveaux de rémunération moyens par sexe pour des fonctions comparables,
- publier des données sur les écarts femmes-hommes.
Si les grilles indiciaires statutaires garantissent une égalité formelle de traitement, les écarts réels de rémunération persistent, portés essentiellement par l’attribution discrétionnaire du régime indemnitaire (RIFSEEP) et par la ségrégation des filières, mais également par un nombre de contractuels croissant.
La directive va donc directement questionner les pratiques d’attribution de la part indemnitaire, souvent peu formalisées et rarement documentées dans les lignes directrices de gestion.
Pour les DGS, l’enjeu est double :
- sécuriser juridiquement leurs pratiques RH avant l’entrée en vigueur du texte,
- anticiper un risque contentieux accru, la directive instaurant un renversement de la charge de la preuve en cas de litige.
