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17 avril 2020
Administration
Covid-19 : vie institutionnelle et dispositions réglementaires des services à la population

Covid-19 : vie institutionnelle et dispositions réglementaires des services à la population

L’état d’urgence sanitaire est entré en vigueur sur l’ensemble du territoire national. La gravité de la menace et de la crise sanitaires implique de nouvelles dispositions législatives et réglementaires afin de garantir la santé publique. Ce dispositif inédit constitue une base légale aux mesures de confinement mises en place pour lutter contre le Covid-19. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, qui instaure l’état d’urgence sanitaire, se compose d’une série de mesures exceptionnelles visant à renforcer la sécurité sanitaire et à lutter contre la propagation de l’épidémie de coronavirus sur le territoire français.

Ces adaptations peuvent être uniquement mises en œuvre lorsque les circonstances locales le justifient. Elles sont maintenues jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (Loi n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 4). Dans ce contexte, les administrations des services dédiés à la population s’organisent et priorisent les actions à mettre en place.

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