Des dispositions édictées par la loi et par la réglementation régissent les droits des élus en matière d'indemnités, de formation, de retraite, d'allocation après la perte d'un mandat...
Au sommaire de ce numéro :
L'Assemblée nationale propose de créer un statut de l'élu
Fixer les indemnités de fonction
Demander la compensation de ses pertes de revenus
Organiser le droit à la formation des élus locaux
Cotiser pour sa retraite d’élu
Demander une allocation après la perte de son mandat