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Marchés Publics
Une clause d’un marché peut exclure un candidat pour prévenir une situation de conflit d’intérêts
Quel est le délai de prescription des actions de l’acheteur contre les auteurs de pratique anticoncurrentielle ?
Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration
Les décrets n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 (FPH) et n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 (FPT) ont étendu aux agents contractuels de ces deux fonctions publiques l'obligation – déjà imposée aux administrations de l'État en 2014 - de rechercher un reclassement de l'agent avant de prononcer son licenciement pour inaptitude physique définitive.
Découvrez la portée des obligations et les étapes de la procédure à respecter par les employeurs publics concernés en téléchargeant gratuitement la fiche « Reclassement comme obligation ou procédure en cas d'inaptitude physique ».
Cet extrait du service documentaire Les contractuels de la fonction publique vous est offert par les Éditions Weka.
