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L'Actualité Droit funéraire - Page 2

Article
15/02/16 Funéraire

Les concessions perpétuelles se transmettent automatiquement aux héritiers

Le maire ne peut pas refuser d'inhumer les descendants d'un propriétaire de concession dans le caveau familial.
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06/03/15 Funéraire

Le contrôle des opérations funéraires est allégé

Seules deux opérations funéraires demeurent soumises à la surveillance de la police municipale ou, à défaut, du maire. Relevant de ses pouvoirs ...
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14/11/14 Funéraire

Publication des rapports du Conseil national des opérations funéraires

Le prochain rapport du Conseil national des opérations funéraires (CNOF), couvrant les années 2007 à 2013, a été approuvé lors de la séance plénière ...
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23/10/14 Funéraire

Une commune peut-elle prendre des décisions rétroactives d’attribution de concessions ?

Oui. Une commune qui aurait accordé gratuitement des concessions funéraires et simplement avec l'accord verbal du maire peut souhaiter régulariser la situation. Dans ...
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23/10/14 Funéraire

« Gestion des cimetières et pratiques funéraires », retour sur le colloque annuel du Sifurep

Augmentation des prix du funéraire, essor de la thanatopraxie et mutualisation pour une meilleure gestion des cimetières ont été les 3 temps forts ...
Article
19/11/13 Funéraire

Crématoriums : une mise aux normes d’ici 2018

Des dispositifs de filtrage devront être installés sur les crématoriums avant le 16 février 2018, pour limiter toute pollution atmosphérique. Cette mise ...
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16/10/13 Funéraire

Concessions funéraires : le Défenseur des droits émet quelques conseils

Les communes doivent informer les citoyens et maîtriser les grands principes du droit funéraire, afin d'éviter une mise en cause de la responsabilité ...

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