Concessions funéraires : le Défenseur des droits émet quelques conseils

Funéraire

Les communes doivent informer les citoyens et maîtriser les grands principes du droit funéraire, afin d’éviter une mise en cause de la responsabilité du maire, investi d’un pouvoir de police spéciale.

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L’application de la législation funéraire est complexe, ainsi que l’a rappelé Bernard Dreyfus, délégué général à la médiation avec les services publics et Défenseur des droits, au  colloque du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (Sifurep), le 9 octobre dernier*.

En effet, le droit funéraire est fragmenté (CGCT, Codes de la santé publique, de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation, ou Code des assurances) et la jurisprudence abondante.

Or, les maires sont investis d’un pouvoir de police spéciale relatif aux cimetières et aux funérailles, qui constituent des services publics communaux. Afin de respecter le principe du libre choix du lieu et du mode de sépulture (loi du 15 novembre 1887), les communes doivent informer les citoyens et connaître les grands principes du droit funéraire. Elles éviteront ainsi d’importants conflits familiaux, qui se produisent parfois quelques dizaines d’années après le décès, lorsque l’héritier a perdu le titre et que les registres de la commune ne sont pas actualisés ; la responsabilité du maire peut aussi être recherchée.

Établir le contrat de concession aux noms des deux conjoints

Les concessions funéraires sont des contrats d’occupation du domaine public, ni précaires ni révocables, qui se transmettent par succession, en indivision. Seul, le titulaire de la concession peut désigner qui occupera la sépulture. Aucun successeur n’a de droit acquis en la matière, et des problèmes sont fréquents en cas de famille recomposée ou de couples non mariés. Mais l’accord de tous les héritiers est requis pour faire inhumer, dans la concession, une personne étrangère à la famille ; le maire ne peut pas s’y opposer, sauf pour un motif d’ordre public.

En cas de conflit, il ne délivre pas le permis d’inhumer et saisit le tribunal d’instance, qui dispose de vingt-quatre heures pour statuer1. Pour éviter ces difficultés, la commune peut établir le contrat de concession aux noms des deux conjoints (ou concubins) ; le bénéfice de la concession est alors élargi à la famille de chacun.

Informer les familles des conséquences du défaut d’entretien

La commune peut reprendre une concession à l’abandon ou un espace concédé pour le dépôt ou l’inhumation des urnes, selon une procédure longue et très précise2. Deux conditions cumulatives sont requises : la procédure ne peut intervenir qu’à l’issue d’une période de trente ans (et elle est impossible dans les dix années consécutives à la dernière inhumation) ; la concession doit avoir cessé d’être entretenue.

Il convient donc de bien informer les familles des conséquences du défaut d’entretien. Chaque mairie doit établir une liste des concessions dont l’état d’abandon est constaté et la tenir à disposition du public ; elle doit être déposée au bureau du conservateur du cimetière le cas échéant, ainsi qu’à la préfecture et à la sous-préfecture.

À défaut d’avoir respecté les formalités, la procédure de reprise est irrégulière et l’arrêté de reprise du maire est annulé.

Attention : il est déconseillé à la commune de procéder à l’entretien courant des concessions non entretenues par les familles, sauf en cas de péril imminent sur des monuments funéraires. La mairie se met alors dans l’impossibilité de constater l’existence de « signes extérieurs nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière », et donc de lancer la procédure de reprise.

 

Martine Courgnaud – Del Ry

 

* Colloque « services funéraires : droit des usagers et valorisation des cimetières », 9 octobre 2013

Textes de référence :

1. Articles 1061-1 du Code de procédure judiciaire et R. 221-7 du Code de l’organisation judiciaire

2. Articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23 du CGCT

Reprise des concessions dans les cimetières par les communes 14e législature, Réponse du ministère de l’Intérieur (JO Sénat du 20 juin 2013, p. 1872)

Loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

 

Pour aller plus loin :

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Le site cinéraire, équipements et législation

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  • Le choix d’un équipement cinéraire par les communes
  • Concilier équipements cinéraires et patrimoine funéraire
  • Le statut des cendres issues de la crémation
  • Disperser les cendres en pleine nature
  • Pour en savoir plus

Bonne lecture,

Soraya Manar (smanar@weka.fr)

Posté le par Rédaction Weka

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