Évolutions de la famille : la Défenseure des droits recommande le toilettage du droit funéraire

Funéraire

Un toilettage du droit funéraire, pour l’heure « ancien et fragmentaire », s’impose afin de s’adapter aux évolutions sociétales, recommande la Défenseure des droits Claire Hédon dans un rapport publié mercredi 27 octobre 2021.

La hausse des divorces, du nombre de familles recomposées, de même que l’instauration du pacte civil de solidarité (Pacs) en 1999, du mariage homosexuel en 2013 ou bien encore de l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes conduisent à des « situations jusque-là inédites ».

Ces évolutions sociologiques et juridiques se heurtent à un droit funéraire « imprégné de la conception napoléonienne des relations familiales, verticale et attachée aux liens de sang », souligne le rapport intitulé « Des droits gravés dans le marbre ? La personne défunte et ses proches face au service public funéraire ».

Pour illustrer les problèmes d’inhumation de proches dans les concessions dite de « famille », le rapport évoque les difficultés rencontrées par Geneviève, fille d’un couple deux fois marié et deux fois divorcé, pour inhumer l’urne contenant les cendres de son père dans la concession de sa mère.

La notion d’« étranger à la famille » limite les possibilités pour les beaux-parents dans une famille recomposée, cousins éloignés, partenaire d’un couple en concubinage n’ayant conclu ni Pacs ni mariage, énumère le rapport.

La Défenseure des droits recommande par conséquent « une refonte de la réglementation funéraire intégrant les nouvelles formes de parentalité et de composition familiale ».

Elle invite également les communes à mieux informer les familles sur le type de concessions, leur durée ou statut. Elle préconise en outre de « clarifier » les modalités d’inhumation des indigents « afin d’assurer à tous des obsèques dignes ».

Entre 2011 et 2021, le Défenseur des droits a traité plus de 200 dossiers relatifs au droit funéraire, avec un doublement du nombre de dossiers traités chaque année depuis 2014. Mais aucun effet de la crise sanitaire liée au Covid-19 n’a été noté.

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