Encadrement des conditions d’octroi d’une concession funéraire

Funéraire

L’article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales ouvre-t-il la possibilité à toute personne de fonder une sépulture dans un cimetière dont la capacité le permet, sans qu’il lui soit nécessaire d’avoir un lien avec la commune ?

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D’après la législation relative à l’octroi de concessions dans les cimetières communaux, et notamment les dispositions de l’article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté de concéder des sépultures dans leurs cimetières « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes ». L’octroi de ces concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui, conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT, choisissent fréquemment de déléguer cette compétence au maire.

L’article L. 2223-3 du CGCT relatif au droit à l’inhumation prévoit que « la sépulture dans un cimetière d’une commune est due :

  1. Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
  2. Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;
  3. Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
  4. Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci ».

Distinguer le droit d’être inhumé dans une commune et la faculté pour la commune d’accorder des concessions dans son cimetière. La décision de concéder des sépultures et celle de les octroyer relèvent de la politique de gestion du cimetière.

Lorsqu’une personne relève de l’un des quatre cas énumérés ci-dessus, le maire de la commune concernée a l’obligation de délivrer l’autorisation d’inhumation. Le défunt est « inhumé soit en pleine terre, c’est-à-dire en terrain commun, soit dans une concession. La commune a l’obligation de fournir, gratuitement, une sépulture en terrain commun, pour une durée minimale de 5 ans selon l’article R. 2223-5 du Code général des collectivités territoriales ».

En revanche, l’institution de concessions dans son cimetière étant une faculté pour la commune, elle n’est pas tenue d’en délivrer. Cependant, si la commune en a instituées, elle en accorde généralement aux personnes disposant d’un droit d’être inhumées dans son cimetière.

Quand une personne ne dispose pas du droit d’être inhumée, la commune peut, au moment du décès, accepter ou non l’inhumation de cette personne dans son cimetière. Elle n’est donc pas obligée de fournir une sépulture en terrain commun ou de délivrer une concession.

Certaines personnes souhaitent porter une sépulture de leur vivant et acquérir une concession dans une commune. La fondation de la concession est alors nécessairement déconnectée du droit à l’inhumation et son cadre juridique a été précisé par la jurisprudence. Le Conseil d’État considère alors comme motifs valables de refus d’octroi de la concession (nonobstant le droit d’y être inhumé) le manque de place disponible dans le cimetière1 ou les contraintes résultant du plan d’aménagement du cimetière ou d’une « bonne gestion du cimetière ».
 

Textes de référence :
 

Réponse du ministère de l’Intérieur à la Question écrite n° 07663 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir – UMP), publiée dans le JO Sénat du 10 octobre 2013, page 2979

1. Conseil d’État, Section, du 5 décembre 1997, n° 112888, publié au recueil Lebon

Posté le par Rédaction Weka

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