Lorsque l’étendue du cimetière le permet, la commune peut concéder des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Cette règle du Code général des collectivités territoriales (article L. 2223-13) a été rappelée dans une décision récente du tribunal administratif de Poitiers. L’affaire opposait le dernier fils survivant du propriétaire d’une concession décédé, au maire d’une commune rurale où était situé le caveau. Le fils souhaitait faire enterrer sa sœur dans le caveau familial situé dans le cimetière communal, droit que le maire lui refusait. Motif : le père, acheteur de la concession, n’avait pas spécifié qu’il souhaitait transmettre la concession à ses descendants.
En réalité, la transmission de la concession est automatique, sauf en cas de stipulation contraire, précisée dans l’acte de concession ou dans un document écrit plus tardif, et les descendants peuvent y être enterrés tant qu’il reste de la place. Selon une jurisprudence constante, les légataires deviennent propriétaires de la concession en indivision. Ils n’ont donc pas à demander l’autorisation des autres propriétaires indivis pour s’y faire inhumer ainsi que les personnes de leur choix.
Par ailleurs, rappelons que le maire peut faire constater par procès-verbal l’état d’abandon des concessions qui ne sont plus entretenues depuis trente ans et dans lesquelles il n’y a pas eu d’inhumation depuis plus de dix ans. Il doit en faire la publicité auprès du public et des familles (art. L. 2223-17 du CGCT).
Si, trois ans plus tard, la concession est toujours en état d’abandon, le maire peut saisir le conseil municipal afin qu’il décide s’il convient de prononcer la reprise de la concession par la commune. Dans ce cas, le maire devra prendre un arrêté de reprise des terrains affectés à la concession, et placer les ossements qui étaient dans la sépulture dans un ossuaire sur le terrain du cimetière ou faire procéder à la crémation des restes, à condition qu’aucune opposition du défunt ne soit connue ou attestée (art. L. 2223-4 du CGCT). Mais attention : le défaut d’entretien n’implique pas forcément l’état de ruine de la sépulture.
Marie Gasnier
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L’article L. 2223-3 du CGCT prévoit quatre conditions pour pouvoir obtenir une sépulture dans un cimetière communal. Le maire doit l’accorder : – aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile, Autrement, il peut refuser la sépulture dans le cimetière de sa commune. |
