Police funéraire : le certificat et l'acte de décès

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Mis à jour le 25 mars 2025 par Isabelle Prouteau | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 1874

L'essentiel par l'éditeur

Le certificat de décès permet au maire de faire procéder à la fermeture du cercueil et aux opérations funéraires. Depuis 2022, sa version électronique est obligatoire pour tous les décès survenus en établissement de santé ou médico-social, renforçant la réactivité sanitaire. La déclaration de décès, à faire en mairie dans les 24 heures qui suivent l’heure du décès, est distincte et peut être effectuée par un proche du défunt ou un directeur d'Ehpad. L'acte de décès, établi par l'officier d'état civil, permet la mise à jour du livret de famille et des listes électorales.

Comment établir un certificat de décès en France ?
Qui peut déclarer un décès en mairie ?
Quelles sont les conséquences liées à l'établissement de l'acte de décès ?

L’organisation de la police funéraire s’articule autour de trois axes :

les documents établissant le décès ;
le déroulement des opérations funéraires ;
la répartition des vacations.

Dans cette fiche, nous nous intéresserons exclusivement aux documents qui établissent les circonstances du décès. Le certificat de décès est le plus important d’entre eux : sans lui, le maire ne peut ni faire fermer le cercueil ni procéder aux opérations funéraires.

L’acte de décès relève, pour sa part, des pouvoirs d’officier d’état civil du maire et non de ses pouvoirs de police. Sa rédaction est une conséquence directe du certificat de décès, dont l’établissement débute ainsi la procédure funéraire, notamment par la mise à jour de l’état civil.

Établir un certificat de décès

Le certificat de décès a été modifié par l’arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès.

Le certificat de décès peut être établi sur papier. Il existe deux modèles :

un bleu, le plus courant, qui concerne les décès des personnes âgées de plus de 364 jours ;
un vert, qui concerne les décès infantiles jusqu’à 364 jours de vie (mort-nés exclus).

Important

En 2008, le Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès (CepiDc) avait créé la certification électronique des décès qui permet à chaque médecin de déclarer un décès directement par Internet.

Depuis le 1^er juin 2022, cette déclaration électronique est devenue obligatoire pour tous les décès survenus en établissement de santé ou médico-social (D. n° 2022-284, 28 févr. 2022, relatif à l’établiss...

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