Fichepratique

Police funéraire : transporter le corps d’une personne décédée

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Mise à jour le 6 juin 2025 | Référence : 4547

L'essentiel par l'éditeur

Le transport du corps d'une personne décédée est soumis à des règles strictes en France. Il doit être effectué dans un véhicule spécialisé et nécessite une déclaration préalable auprès des autorités locales. Les infections transmissibles peuvent imposer l'utilisation d'un cercueil hermétique. Les délais de transport varient selon les circonstances, et des autorisations spécifiques sont requises pour les transports internationaux. Les professionnels funéraires jouent un rôle clé dans ces opérations.

  • Quelles sont les règles pour le transport d'un corps avant et après sa mise en bière en France ?
  • Quels sont les délais et conditions pour le transport d'un corps en cas d'infections transmissibles ?
  • Quelles autorisations sont nécessaires pour le transport international d'un corps ?

Au titre des pouvoirs de police administrative dont il est détenteur, c’est sous la responsabilité du maire de la commune sur le territoire de laquelle le décès est survenu puis, le cas échéant, de la commune de séjour du défunt en cas de transport du corps que va se dérouler l’ensemble des opérations post-mortem.

Au vu des renseignements portés sur le certificat de décès établi par l'autorité médicale qui l'a constaté, le maire délivre ou non les autorisations de fermeture du cercueil, d’inhumation ou de crémation.

Maire de la commune de départ du corps ou de dépôt ultérieur (chambre funéraire, domicile ou résidence), il est destinataire des déclarations préalables obligatoirement établies par les opérateurs funéraires lors des transports avant et après mise en bière, dont il est garant de la bonne exécution.

Un formulaire type a été mis en ligne afin d’éviter la multiplication de documents élaborés par les professionnels. Il peut être rempli en ligne ou téléchargé (Cerfa n° 16048*01).

1.

Le transport du corps avant sa mise en bière

Généralités

La plupart de nos concitoyens décèdent aujourd’hui hors de leur domicile (75 % des décès interviennent dans un établissement hospitalier ou médico-social). Le transfert de la dépouille du lieu du décès (hôpital ou établissement accueillant les personnes âgées) jusqu’au domicile, à la résidence d’un membre de la famille du défunt ou une chambre funéraire s’effectue dans une housse mortuaire étanche et biodégradable. Ce transport doit être précédé d’une déclaration écrite effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où le corps est déposé. Une copie doit immédiatement être adressée au maire de la commune de destination, le cas échéant. Cette déclaration doit être accompagnée ou précédée des démarches et documents suivants :

  • demande écrite de toute personne ayant qu...
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