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Les vacations funéraires

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La dernière réforme du droit funéraire a réduit le nombre d’opérations funéraires soumises à surveillance. Corrélativement, le nombre de vacations qui étaient payées à cette occasion a diminué. Néanmoins, en zone gendarmerie, certaines opérations telles que la fermeture des cercueils doivent toujours être surveillées par des policiers municipaux ou par le garde champêtre.

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La détermination des vacations et de leur tarif

Dans les communes qui ne sont pas situées en zone de police d’État, un arrêté municipal doit désigner les fonctionnaires pouvant effectuer des vacations funéraires sur le territoire de la commune. En règle générale, il s’agit des gardes champêtres ou des policiers municipaux ou intercommunaux. Le conseil municipal doit alors donner son avis sur le tarif de ces vacations, lequel est théoriquement compris entre 20 et 25 €. Un nouvel arrêté...

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