Peut-on faire procéder à plusieurs exhumations successives dans une même fosse ?

Oui, il n’y a pas de délai particulier pour procéder à l’exhumation d’un cercueil. La seule exception étant le délai d’une année qui doit être respecté lorsque le défunt était atteint lors de son décès d’une infection transmissible. À ne pas confondre avec la reprise des sépultures en terrain commun, qui s’effectue à partir de 5 ans après l’inhumation.

Peut-on considérer un concubin ou un partenaire pacsé comme le plus proche parent ?

Sauf s’il intervient en tant que représentant de l’enfant mineur du défunt ou de la défunte, un concubin ou la/le partenaire pacsé n’est pas juridiquement considéré comme « le plus proche parent du défunt », car la notion de conjoint est réservée aux personnes mariées. Toutefois, rien n’interdit à un concubin de saisir le juge s’il entend contester le refus de la famille d’accepter une exhumation voulue par le défunt ou, au contraire, s’il entend s’y opposer (CA Poitiers, 7 mars 2007).

La réduction de corps constitue-t-elle une exhumation ?

La réduction ou la réunion de corps consiste à déposer dans une boîte à ossements (un reliquaire) les restes d’un corps (de plusieurs corps lorsqu’il s’agit d’une réunion) trouvé dans une concession en pleine terre ou dans la ou les cases d’un caveau. Cette opération doit avoir lieu 5 ans au minimum après l’inhumation. Elle permet de libérer une ou plusieurs places dans la sépulture qui pourra ainsi accueillir d’autres corps. Or, la réduction de corps n’a pas de définition légale. Une décision récente de la Cour de cassation est venue rappeler que la réunion de corps (et a fortiori, sans doute, la réduction) s’analysait juridiquement comme une exhumation subordonnée à l’accord des plus proches parents des défunts et à l’autorisation du maire et du concessionnaire.Une veuve qui désire réunir les corps des parents de son époux récemment décédé devra ainsi obtenir l’accord des frères et sœurs de ce dernier ainsi que des petits-enfants du couple dont elle demande l’exhumation (Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-13580). Si ces opérations ressemblent souvent à une exhumation, l’intervention des fossoyeurs ne nécessite pas nécessairement de sortir « physiquement » les corps de la sépulture (voir à ce propos : CAA Nancy, 18 mars 2004, n° 99NC01602), ce qui avait amené le Conseil d’État à écarter la qualification d’exhumation dans leur cas (CE, 11 déc. 1987, n° 72998). Il est, depuis, partiellement revenu sur ce jugement en faisait directement référence aux dispositions afférentes aux exhumations dans une affaire concernant une réunion de corps (CE, 17 oct. 1997, n° 167648), mais la jurisprudence semble encore hésiter sur la définition qu’elle doit donner à ces opérations. Ainsi, la récente décision de la Cour de cassation renverse-t-elle une jurisprudence établie devant les cours d’appel qui retenaient de la réduction de corps la même interprétation que le Conseil d’État (CA Caen, 19 mai 2005 et CA Dijon, 17 nov. 2009, n° 08/01394).Dans l’attente d’une unification des jurisprudences administratives et judiciaires, le dernier mot reste donc au maire. Celui-ci, dans le cadre du règlement du cimetière, peut choisir de faciliter les réductions et les réunions de corps en permettant au titulaire de la sépulture d’intervenir sans l’accord des plus proches parents du défunt ou en calquant, au contraire, ses dispositions sur la procédure d’exhumation, ce qui impliquera d’obtenir en cas d’inhumation nécessitant une réunion de corps l’accord de la personne ayant qualité pour organiser les funérailles, celui des ayants droit ou du concessionnaire de la sépulture et celui des plus proches parents du défunt, le tout dans un délai de 14 jours calendaires.RemarqueBeaucoup de règlements de cimetière prévoient que les réductions de corps pourront être effectuées sur demande de la famille (accompagnées de l’autorisation signée de l’ensemble des ayants droit du défunt) après autorisation du maire et à condition que le concessionnaire initial n’ait pas demandé à voir inhumer un nombre limitativement énuméré de personnes dans la sépulture ou que les corps qui y reposent ne soient jamais touchés. Quand elle est autorisée, la réduction de corps ne peut pas intervenir avant qu’un certain délai – de 5 à 15 ans – se soit écoulé depuis la dernière inhumation.Il est prudent de ne pas s’engager formellement sur la faisabilité d’une réduction ou réunion de corps tant il est difficile d’anticiper l’état de décomposition des restes mortels. Le maire doit absolument garantir qu’aucune action « mécanique » ne sera commise pour faciliter leur placement en reliquaire.

Fichepratique

Sommaire

1. La demande d’exhumation par la famille
2. L’autorisation du maire
3. Les autres cas d’exhumation
4. Le déroulement des opérations
5. La surveillance des opérations

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Demande d’exhumation d’un corps (réf : dtou3939)
Autorisation d’exhumer délivrée par le maire de la commune du lieu de l’opération (réf : dtou3940)
Jurisprudences annotées, liées aux exhumations et aux événements concomitants à ces opérations (réf : dtou3941)

Fiches associées (2)

Exhumation

Police funéraire : l’exhumation (autorisation, déroulement et surveillance)

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 6 juin 2025 par Isabelle Prouteau | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 4552

L'essentiel par l'éditeur

L'exhumation en France nécessite une autorisation du maire, sauf pour les exhumations judiciaires. La demande doit être faite par le plus proche parent du défunt, avec vérification de l'absence d'opposition familiale. Le maire ne peut refuser l'exhumation que pour des motifs d'ordre public. En cas de désaccord familial, le tribunal tranche. Les opérations doivent respecter la dignité des défunts, et la responsabilité de la commune peut être engagée en cas d'irrégularités.

Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation d'exhumation en France ?
Que faire en cas de désaccord familial sur une exhumation ?
Quels sont les motifs légaux pour refuser une exhumation ?

L’exhumation peut avoir plusieurs origines :

la demande formulée par un proche parent du défunt ;
la reprise des concessions échues ou à l’état d’abandon (exhumations dites administratives) ;
la demande du procureur dans le cadre d’une enquête judiciaire.

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire doit veiller à ce que ces opérations soient toutes réalisées dans des conditions de décence, d’hygiène et de respect de la dépouille humaine. L’article 16-1-1 du Code civil rappelle que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Même si de récentes dispositions législatives ont supprimé la surveillance des exhumations réalisées à la demande des familles (L. n° 2015-177, 16 févr. 2015, art. 15), il est donc impératif que le maire organise leur surveillance.

La demande d’exhumation par la famille

La demande d’exhumation doit être formulée par le plus proche parent du défunt. Elle doit préciser le nom de la personne qui assistera à l’exhumation (le plus proche parent ou son représentant) et celui de l’entreprise qui y procédera. Le maire doit impérativement vérifier la qualité du demandeur, la réalité du lien familial dont il se prévaut et l’absence de parents plus proches du défunt. S’il existe d’autres parents venant au même degré, le demandeur doit pouvoir prouver qu’aucun d’entre eux ne s’oppose à l’exhumation. Au minimum, cette preuve devra prendre la forme d’une attestation sur l’honneur qu’il n’existe aucune opposition à l’exhumation sollicitée (CE, 9 mai 2005, n° 262977) accompagnée de la copie du livret de famille du défunt, à défaut d’actes d’état civil, et le...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique