Fichepratique

Police funéraire : l’exhumation (autorisation, déroulement et surveillance)

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Mise à jour le 6 juin 2025 | Référence : 4552

L'essentiel par l'éditeur

L'exhumation en France nécessite une autorisation du maire, sauf pour les exhumations judiciaires. La demande doit être faite par le plus proche parent du défunt, avec vérification de l'absence d'opposition familiale. Le maire ne peut refuser l'exhumation que pour des motifs d'ordre public. En cas de désaccord familial, le tribunal tranche. Les opérations doivent respecter la dignité des défunts, et la responsabilité de la commune peut être engagée en cas d'irrégularités.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation d'exhumation en France ?
  • Que faire en cas de désaccord familial sur une exhumation ?
  • Quels sont les motifs légaux pour refuser une exhumation ?

L’exhumation peut avoir plusieurs origines :

  • la demande formulée par un proche parent du défunt ;
  • la reprise des concessions échues ou à l’état d’abandon (exhumations dites administratives) ;
  • la demande du procureur dans le cadre d’une enquête judiciaire.

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire doit veiller à ce que ces opérations soient toutes réalisées dans des conditions de décence, d’hygiène et de respect de la dépouille humaine. L’article 16-1-1 du Code civil rappelle que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Même si de récentes dispositions législatives ont supprimé la surveillance des exhumations réalisées à la demande des familles (L. n° 2015-177, 16 févr. 2015, art. 15), il est donc impératif que le maire organise leur surveillance.

1.

La demande d’exhumation par la famille

La demande d’exhumation doit être formulée par le plus proche parent du défunt. Elle doit préciser le nom de la personne qui assistera à l’exhumation (le plus proche parent ou son représentant) et celui de l’entreprise qui y procédera. Le maire doit impérativement vérifier la qualité du demandeur, la réalité du lien familial dont il se prévaut et l’absence de parents plus proches du défunt. S’il existe d’autres parents venant au même degré, le demandeur doit pouvoir prouver qu’aucun d’entre eux ne s’oppose à l’exhumation. Au minimum, cette preuve devra prendre la forme d’une attestation sur l’honneur qu’il n’existe aucune opposition à l’exhumation sollicitée ( CE, 9 mai 2005, n° 262977 ) accompagnée de la copie du livret de famille du défunt, à défaut d’actes d’état civil,...

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