Qui est la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ?

Question

Accepted Answer

Les textes se réfèrent souvent à cette «  personne ayant autorité pour pourvoir aux funérailles  » sans jamais définir de qui il s’agit réellement. Lorsque la volonté du défunt n’a pas été expressément formulée (mais elle peut être présumée, pourvu qu’elle soit «  lucide  » et «  certaine  » ; CA Pau, 25 janv. 2002, n° RG 02/00219), il est important de pouvoir déterminer quelle est la personne la plus apte à savoir ce qu’il désirait réellement pour l’organisation de ses obsèques. Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées : 
 
  une personne nommément désignée par écrit ou dans le testament du défunt ; 
  en l’absence d’écrit, les membres de la famille sont présumés être chargés de pourvoir aux funérailles ; 
  en l’absence de famille ou de proches, le directeur de la maison de retraite ou le gérant de tutelle sera considéré comme le « porte-parole » du défunt ; 
  même si le Code civil précise que tuteurs, curateurs et mandataires cessent leurs fonctions en cas de décès du majeur protégé, dans la pratique il n’est pas rare que ces « protecteurs » organisent eux-mêmes les funérailles d’un mort resté sans famille ; 
  lorsqu’il n’y a ni écrit ni famille ou que celle-ci ne se manifeste pas, la commune ou la personne qui prend financièrement en charge les obsèques a évidemment qualité pour pourvoir aux funérailles. 
 
 C’est le juge d’instance (du lieu du décès) qui, statuant dans les 24 heures, déterminera quelle est cette personne ou quel membre de la famille ou héritier est celui qui présente le plus de chance de connaître la volonté présumée du défunt. Pour le juge, sauf circonstances particulières, le conjoint survivant (et même le concubin,  cf.  CA Pau, 27 janvier 2003, n° RG 00/03779) a très souvent la priorité sur les autres membres de la famille pour régler les funérailles (ou la crémation). Plus la durée et plus les conditions de leur union feront la preuve de leur attachement réciproque, plus cette « présomption » sera difficile à combattre ( Cass. 1 re  civ., 2 févr. 2010, n° 10-11295 ). Mais le juge ne donne pas toujours raison au conjoint. Par deux décisions adoptées en janvier 2008, le tribunal d’instance et la cour d’appel d’Aix-en-Provence ont ainsi reconnu aux parents d’une défunte et à ses deux frères le droit de s’opposer à la volonté exprimée par l’époux de faire procéder à la crémation du corps de sa femme (CA Aix-en-Provence, 1 re  ch., 9 janv. 2008).

L’inhumation : avant la cérémonie

Contexte

Les soins de conservation du corps

Textes juridiques de référence