Les centres hospitaliers sont-ils tenus de vérifier l’identité du défunt ?

Non, légalement les centres hospitaliers ne sont pas obligés de vérifier l’identité du défunt avant la fermeture du cercueil. Leur responsabilité ne peut donc être engagée lorsque cette vérification n’a pas été faite (TA Marseille, 21 sept. 2004, n° 03-02787, Marie-Hélène C. et a.).

Comment déterminer si une personne est dépourvue des ressources suffisantes ?

C’est l’instruction du dossier de la personne décédée par le centre communal d’action sociale ou par les services sociaux de la ville qui va permettre de déterminer si la personne concernée a bien cette « qualité ». Mais, tous les défunts non réclamés ne sont pas nécessairement « dépourvus de ressources suffisantes ». Pour ceux d’entre eux qui possèdent un patrimoine, la commune est en droit d’obtenir le remboursement des sommes dépensées sur la succession et elle bénéficie même d’un privilège sur ses meubles (C. civ., art. 2331). En outre, même s’ils ont renoncé à la succession, les enfants et le conjoint du défunt sont tenus de rembourser les frais d’obsèques à la commune, si cette dernière le leur demande au titre de l’obligation alimentaire (Cass. civ., 14 mai 1992, n° 90-18967).Si l’avoir laissé par le défunt à l’hôpital est insuffisant mais qu’on ne puisse pas considérer qu’il s’agissait d’une personne « dépourvue de ressources suffisantes », c’est l’établissement de santé qui devra tenter lui-même de récupérer les frais d’obsèques auprès de la succession.

Que faire lorsque la personne décédée n’a laissé aucune instruction concernant ses funérailles ?

Lorsqu’une personne décède à l’hôpital ou en maison de retraite sans que son corps soit réclamé par quiconque et sans avoir laissé la moindre instruction concernant le caractère civil ou religieux de ses funérailles ou le mode de sa sépulture, le directeur de l’établissement, ou le maire – si cette personne est décédée sans ressources –, devra être en mesure de se prononcer sur l’accord ou le désaccord de l’intéressé concernant les prélèvements à des fins thérapeutiques ou scientifiques et sur les conditions des funérailles : civiles ou religieuses, inhumation ou crémation. En l’absence de tout renseignement, il devra s’agir d’un enterrement civil et les prélèvements, s’ils sont demandés, devront se limiter à ceux autorisés par la loi lorsque l’intéressé ne s’y est pas expressément opposé. En règle générale, néanmoins, les directions des maisons de retraite ont elles-mêmes posé ces questions à leurs pensionnaires et les services municipaux ne doivent pas hésiter à s’en rapprocher pour connaître les dernières volontés du défunt.

En cas de crémation d’une personne décédée sans ressources et en l’absence de famille lors de la fermeture du cercueil, les vacations de police sont-elles dues ?

Non, le maire doit dresser un certificat attestant l’insuffisance des ressources de la personne décédée afin que les vacations de police liées à la surveillance de cette opération funéraire ne soient pas réclamées.

Fichepratique

Sommaire

1. L’établissement du certificat de décès et la réclamation du corps
2. La conservation du corps
3. Le transport vers la chambre mortuaire
4. L’inhumation ou la crémation des personnes dépourvues de ressources suffisantes
5. Les enfants nés sans vie
6. Le décès en maison de retraite et en établissement médico-social

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Police funéraire : les décès à l’hôpital, en établissement social ou médico-social

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Mis à jour le 25 mars 2025 par Isabelle Prouteau | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 4554

L'essentiel par l'éditeur

Lorsqu'un décès survient à l'hôpital ou en établissement médico-social, un certificat de décès est établi par le médecin. Le corps peut rester 10 heures dans la chambre où est survenu le décès, et la famille dispose d'un délai de 10 jours pour le réclamer. Les établissements comptabilisant en moyenne plus de 200 décès annuels doivent s'équiper d'une chambre mortuaire. En cas de décès d'une personne sans ressources, le maire organise les obsèques. Les délais d'inhumation sont de 14 jours calendaires à compter du décès

Comment se déroulent l'établissement du certificat de décès et la réclamation du corps ?
Où est conservé le corps ?
Qui prend en charge le transport vers la chambre mortuaire ?

Près de 70 % des Français décèdent aujourd’hui à l’hôpital ou dans un établissement social ou médico-social hébergeant, le plus souvent, des personnes âgées (Ehpad). En moins de 10 ans, de nombreux textes sont venus encadrer le décès à l’hôpital et le séjour en chambre mortuaire ou funéraire qui en découle ; une section du Code de la santé publique est même entièrement consacrée aux « décès des personnes hospitalisées et [aux] mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l’état civil dans les établissements de santé ».

Les représentants légaux des établissements de soins, sociaux ou médico-sociaux sont désormais obligés de désigner une personne spécialement responsable de l’application de ces dispositions.

L’objet de cette fiche est de rappeler l’ensemble de ce dispositif et d’en préciser la portée grâce à l’interprétation qu’en ont donnée les juges.

L’établissement du certificat de décès et la réclamation du corps

Le malade dont les médecins estiment la mort imminente est normalement placé dans une chambre individuelle. Sa famille est alors prévenue de l’aggravation de son état de santé, puis de son décès. Lorsque la personne s’est éteinte, le certificat de décès doit être établi par le médecin ayant constaté le décès. Le corps peut ensuite rester 10 heures dans la chambre où est survenu le décès, le temps pour la famille ou les proches de prendre les dispositions nécessaires pour les funérailles.

A noter

Dès le décès, la pose d’un bracelet d’identification sur le défunt est réalisée par un agent de l’établissement, sous la responsabilité du chef d’établissement (CGCT, art. R. 2213-2).

La famille dispose d’un délai de 10 jours pour réclamer le corps de la personne décédée, délai au terme...

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