En cas de conflit familial sur le sort réservé au corps du défunt, que doit faire le maire ?

Comme nous l’avons vu, le maire n’a pas besoin d’obtenir l’accord de l’ensemble des membres de la famille pour octroyer une autorisation de crémation. En revanche, il se protégera en exigeant une attestation sur l’honneur indiquant que tous les héritiers du même rang que le demandeur ne sont pas opposés à la crémation. Toutefois, s’il est informé d’un conflit familial, il doit refuser de délivrer (temporairement) l’autorisation et inviter l’entourage du défunt à saisir, en urgence (référé), le juge d’instance.

En cas de détérioration d’un columbarium ou d’une urne, peut-on parler de profanation de cendres ?

L’article 16-1-1 du Code civil précise que les cendres doivent être traitées avec respect et dignité au même titre que les cadavres. Leur profanation, sous quelque forme que ce soit, est donc punie comme l’est la profanation d’une tombe : 1 an de prison et 15 000 € d’amende (C. pén., art. 225-17).

Fichepratique

Sommaire

1. Les formalités préalables
2. La crémation

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Crémation

Police funéraire : les procédures précédant la crémation

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Mis à jour le 6 juin 2025 par Isabelle Prouteau | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 6493

L'essentiel par l'éditeur

La crémation en France nécessite l'autorisation du maire, qui doit vérifier les dernières volontés du défunt et l'absence d'obstacles médico-légaux. En cas de décès à l'étranger, l'autorisation est délivrée par le maire du lieu de crémation. Les conflits familiaux peuvent retarder l'autorisation, nécessitant une décision judiciaire. En cas de décès en grand nombre (pandémie, canicule, etc.), un plan Orsec est activé. Les crémations doivent respecter des délais légaux, et une taxe de crémation peut s'appliquer dans certaines communes.

Quelles sont les formalités pour obtenir une autorisation de crémation en France ?
Comment la crémation se déroule-t-elle ?
Quels sont les délais légaux pour procéder à une crémation ?

S’ils restent minoritaires, un nombre croissant de Français choisit la crémation plutôt que l’inhumation : environ 40 % des décès sont concernés, 50 % dans certaines villes. On compte aujourd’hui 221 crématoriums en France dont 216 en métropole.

Les procédures qui précèdent la crémation relèvent pour l’essentiel du pouvoir de police du maire qui devra, en particulier, vérifier l’accomplissement de certaines formalités avant d’autoriser la crémation. Les sites cinéraires aménagés par les communes dans leur cimetière doivent en outre répondre aux demandes de leurs administrés qui voient dans ce service une source d’économie et une façon de gérer l’éloignement croissant des lieux d’inhumation et d’habitation. Néanmoins le risque est aussi celui de grever les finances communales dans un contexte de forte augmentation des coûts induits par le développement des crématoriums et de leurs équipements antipollution.

Les formalités préalables

C’est le maire de la commune où le décès s’est produit ou, s’il y a eu transport du corps, du lieu de mise en bière, qui autorise la crémation. Lorsqu’elle doit avoir lieu dans une autre commune que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, l’autorisation du transport de corps (cf. Transporter le corps d’une personne décédée) est immédiatement envoyée au maire de la commune du lieu de crémation. Lorsque le décès a eu lieu à l’étranger, c’est le maire du lieu où la crémation se déroulera qui délivre l’autorisation.

Pour pouvoir octroyer cette autorisation, le maire doit être en possession d’un certain nombre de justificatifs :

l’expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne ayant « qualité pour pourvoir aux funérailles » e...

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