Une commune peut-elle prendre des décisions rétroactives d’attribution de concessions ?

Funéraire

Oui. Une commune qui aurait accordé gratuitement des concessions funéraires et simplement avec l’accord verbal du maire peut souhaiter régulariser la situation. Dans ce cas, il peut être envisagé qu’elle prenne contact avec les familles concernées dans le but de formaliser les attributions de concessions.

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Les conseils municipaux sont compétents pour instituer des concessions, les supprimer et pour en fixer les tarifs (CGCT, art. L. 2122-22). L’article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ». En principe, il est donc interdit aux communes d’accorder gratuitement des concessions de terrain dans leurs cimetières.

Le prix fixé peut toutefois être modique ou symbolique. Le juge administratif considère qu’une sépulture qui n’a pas donné lieu à la délivrance d’un titre (en raison de l’absence de paiement de la redevance) doit être considérée comme une sépulture en terrain commun (CAA Marseille, 10 mars 2011, n° 09MA00288).

Précisions sur l’attribution des concessions funéraires. Une commune peut, postérieurement à cette attribution, prendre des décisions rétroactives d’attribution de concessions, dans le cas où elle les aurait accordées gratuitement et simplement avec l’accord verbal du maire. Il peut alors être envisagé qu’elle prenne contact avec les familles concernées dans le but de formaliser les attributions de concessions.

Les contrats administratifs ainsi conclus entre la commune et les familles intéressées ne produiront des effets que pour l’avenir. Ces dernières paieront le montant du capital, fixé par le conseil municipal, en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
 

Texte de référence : Question écrite n° 11624 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 9 octobre 2014

Posté le par Rédaction Weka

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