Le recours pour excès de pouvoir

Les diverses autorités ayant des compétences en matière d'urbanisme doivent agir dans le cadre des lois qui régissent la matière et qui constituent le bloc de légalité du droit de l'urbanisme. Pour assurer le contrôle du respect des règles constituées par ce bloc de légalité, le tribunal administratif compétent peut être saisi dans le cadre du recours pour excès de pouvoir.

Dans la fiche « Le recours pour excès de pouvoir » à télécharger gratuitement dès à présent, nous vous présentons les actes susceptibles de faire l'objet de ce type de recours, les règles propres au droit de l'urbanisme et les pouvoirs dévolus au juge administratif.

Cette fiche extraite du service documentaire Pratique de l'urbanisme et de l'aménagement vous est offerte par les Éditions Weka.