Ce document synthétise les règles qu’il faut respecter afin de ne pas voir le juge sanctionner la collectivité. Il concentre de grands principes qui facilitent la mise en œuvre de ce droit d’expression.
Ce document synthétise les règles qu’il faut respecter afin de ne pas voir le juge sanctionner la collectivité. Il concentre de grands principes qui facilitent la mise en œuvre de ce droit d’expression.
Type : Document d'information
Taille : 83 KB
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