Aménagement des territoires

Procès-verbal : dépôt ou abandon d’ordures ou d’objets transportés à l’aide d’un véhicule dans un lieu non autorisé

Outil : dtou8689

À l’issue d’un dépôt sauvage d’ordures ou objets transportés illégalement à l’aide d’un véhicule dans un lieu non autorisé, un procès-verbal est dressé par le fonctionnaire de police ou par l’agent délégué par le maire.

Type : Modèle de document

Taille : 97 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :

Développement durable

Ressource documentaire associée

Logo produit Développement durable

Développement durable