Le droit de préemption urbain (DPU) peut-il être mis en œuvre pour satisfaire un objectif de mixité sociale ?

Oui, car le DPU doit être exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, incluant entre autres les problématiques liées à l’habitat et au renouvellement urbain.De plus, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu’elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un PLH ou, en l’absence de PLH, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu’elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux, la décision de préemption peut, sauf lorsqu’il s’agit d’un bien mentionné à l’article L. 211-4 du même code, se référer aux dispositions de cette délibération.

Quelles sont les obligations en matière de taux de logements locatifs conventionnés ?

Les décrets nos 2013-670 et 2013-671 du 24 juillet 2013 ont modifié les seuils en matière de pourcentage de logements sociaux au sein du parc de logements. Ainsi, le relèvement du taux minimal concerne les communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France, et de plus de 3 500 habitants hors Île-de-France, comprises dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Ces éléments sont précisés à l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation.

Fichepratique

Sommaire

1. La mixité sociale dans les documents de planification
2. La mise en œuvre de la mixité sociale avec les outils opérationnels

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Développement urbain : l’organisation de la mixité sociale

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Mis à jour le 10 avr. 2026 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 7562

L'essentiel par l'éditeur

La mixité sociale est un objectif central des documents de planification urbaine en France, tels que le SCoT, le PLU et le PLH. Ces documents définissent des objectifs pour l'habitat, en tenant compte de l'évolution démographique et économique, et favorisent le renouvellement urbain. Le PLU peut inclure des majorations de constructibilité en contrepartie de la réalisation de logements sociaux, et le droit de préemption urbain peut être utilisé pour atteindre ces objectifs. La mixité sociale s'étend au-delà de l'habitat, englobant l'aménagement global et les équipements publics.

Comment les documents de planification urbaine favorisent-ils la mixité sociale en France ?
Quels sont les outils opérationnels permettant la mise en œuvre de la mixité sociale ?

La notion de mixité sociale ne fait pas l’objet d’une définition spécifique et renvoie tant à la cohabitation de groupes sociaux distincts (différences de revenus, de statuts d’occupation, de catégories socioprofessionnelles) qu’au processus qui consiste à faciliter les conditions de cette cohabitation (production diversifiée de logements, politiques d’attribution, planification urbaine).

L’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme aborde cette problématique en fixant aux politiques urbaines un objectif de mixité sociale dans l’habitat et en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat.

Cette disposition est normative, car elle irrigue l’ensemble des documents d’urbanisme (SCoT, PLU, PLUi), et opérationnelle : elle fonde juridiquement les politiques locales de diversification de l’offre résidentielle, et se traduit par des instruments d’aménagement et de contrôle, tels que les quotas de logements sociaux ou la priorisation des affectations.

La mixité sociale est une notion centrale en matière d’aménagement du territoire et de répartition démographique de la population, à l’échelle locale comme à l’échelle nationale. Elle répond à un double objectif : lutter contre la ségrégation socio-spatiale et favoriser l’égalité des chances, notamment par un meilleur accès aux services publics, à l’emploi, aux transports et à l’éducation.

Dans une analyse des inégalités territoriales, France Stratégie, après avoir étudié l’évolution de la répartition de la population dans les grandes aires urbaines entre 1968 et 2019, souligne que la ségrégation résidentielle en France reste modérée par rapport à d’autres pays. Elle demeure toutefois étroitement liée aux inégalités de revenus et au fonctionnement du marché du logement.

C’est pourquoi les collectivités locales doivent se saisir de la question en vue d’assurer un développement urbain équilibré et de prévenir les phénomènes de répartition inégalitaire. Ce sujet fait l’objet de la présente fiche.

La mixité sociale dans les documents de planification

En vue de la satisfaction des objectifs fixés par les articles L. 101-2 et suivants du Code de l’urbanisme, les documents de planification explicitent les moyens mis en œuvre pour favoriser la mixité sociale.

Le schéma de cohérence territorial (SCoT)

Au premier rang des documents de planification, le SCoT doit tenir compte de cet enjeu.

Ainsi, et en application de l’article L. 141-7 du Code de l’urbanisme, le document d’orientation et d’objectifs (DOO) est tenu de définir les objectifs et les principes de la politique de l’habitat au regard, notamment, de la mixité sociale, en prenant en compte l’évolution démographique et économique et les projets d’équipements et de dessertes en transports collectifs.

À cet effet, il doit préciser :

les objectifs d’offre de nouveaux logements, r..

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