Les prérogatives des départements en matière portuaire

Contexte

Le département dispose d’une compétence portuaire en ce qui concerne les ports de commerce et/ou de pêche depuis les premières lois de décentralisation et notamment depuis la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État.

Néanmoins, conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », depuis le 1^er janvier 2017, les départements disposent de la faculté de transférer les ports départementaux à d’autres collectivités territoriales qui en font la demande.

Le constat ci-avant mentionné pose la question suivante : de quelles compétences dispose le département en matière portuaire depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRe ?

L’enjeu de cette fiche est d’exposer les impacts de cette loi sur les compétences du département en matière portuaire.