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Délibération pour la tarification de l’occupation du domaine public

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Outil : dtou8268

Ce modèle vous donne une base explicite pour définir un projet de délibération sur la tarification de l’occupation du domaine public.

Il convient de l’adapter aux réalités du territoire et à la volonté de la municipalité.

Type : Modèle de document

Taille : 651 KB

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