Existe-t-il une obligation de publication des subventions versées par la collectivité ?

Oui, au travers de la publication de la délibération d’octroi de la subvention, mais encore au titre des articles L. 2313-1, L. 3313-1 et L. 4312-1 du Code général des collectivités territoriales qui disposent d’une obligation de mise à disposition pour les communes de plus de 3 500 habitants, les départements et les régions, des documents budgétaires suivants :liste des concours attribués aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions ;liste des organismes pour lesquels la collectivité a versé plus de 75 000 € de subventions ou qui représentent plus de 50 % du produit figurant au résultat de l’organisme.Pour les prestations en nature, seules celles qui représentent un intérêt financier ou économique sont mentionnées, soit parce qu’elles ont un caractère permanent, soit parce que ces prestations représentent un soutien économique significatif pour l’association par rapport à ses dépenses.Ainsi, la mise à disposition occasionnelle d’un agent ou d’une salle peut ne pas être mentionnée.

Fichepratique

Sommaire

1. Demander des documents attestant des résultats de l’activité de l’association
2. Demander le reversement de la subvention ou interrompre son versement en cas de non-respect des conditions d’octroi de la subvention

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Contrôler l’usage des subventions par une association

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Mis à jour par Adrien Karim Zadeh | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3915

L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle des subventions accordées aux associations par les collectivités territoriales est essentiel pour garantir leur bonne utilisation. L'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités de définir les modalités de contrôle, incluant la demande de documents financiers et la présence d'observateurs. En cas de non-respect des conditions, la subvention peut être retirée ou non reconduite. Une procédure contradictoire est requise avant toute décision de remboursement.

Quelles sont les obligations des associations concernant l'utilisation des subventions ?
Comment une collectivité peut-elle contrôler l'usage des subventions accordées ?
Quelles sont les conséquences pour une association en cas de non-respect des conditions d'octroi d'une subvention ?

L’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales impose un contrôle général des associations ayant reçu des subventions. Ce contrôle peut être a priori lors de la demande de subventions mais surtout, a posteriori, après l’utilisation des fonds, par la demande de documents. Le défaut de surveillance peut être qualifié de faute lourde et engager la responsabilité de la collectivité.

Le régime général de contrôle fondé sur l’article L. 1611-4 du code précité coexiste avec le régime découlant de la loi du 12 avril 2000 créant le contrat d’objectifs et de moyens. En cas de non-respect des conditions d’octroi de la subvention, un reversement à la collectivité territoriale est possible.

Demander des documents attestant des résultats de l’activité de l’association

L’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales laisse une large marge de manœuvre à la collectivité pour définir les modalités de son contrôle dès lors qu’elles lui permettent de connaître les conditions d’emploi de la subvention. La collectivité peut, par exemple, prévoir une visite au siège de l’association ou la présence de délégués en qualité d’observateurs lors d’assemblées générales.

Le fait pour une association de ne pas communiquer les documents qu’elle est tenue de transmettre à la collectivité en application d’une disposition légale ou d’une clause contractuelle peut l’exposer à devoir rembourser cette subvention. Il a ainsi été jugé qu’une association qui avait perçu une subvention supérieure à 153 000 euros et qui n’avait pas produit...

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