3915
Contrôler l’usage des subventions par une association
Contexte
L’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales impose un contrôle général des associations ayant reçu des subventions. Ce contrôle peut être a priori lors de la demande de subventions mais surtout, a posteriori, après l’utilisation des fonds, par la demande de documents. Le défaut de surveillance peut être qualifié de faute lourde et engager la responsabilité de la collectivité.
Le régime général de contrôle fondé sur l’article L. 1611-4 du code précité coexiste avec le régime découlant de la loi du 12 avril 2000 créant le contrat d’objectifs et de moyens. En cas de non-respect des conditions d’octroi de la subvention, un reversement à la collectivité territoriale est possible.
La lecture complète de cette fiche
et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !
Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale