Contrôler l’usage des subventions par une association

L’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales laisse une large marge de manœuvre à la collectivité pour définir les modalités de son contrôle dès lors qu’elles lui permettent de connaître les conditions d’emploi de la subvention. La collectivité peut, par exemple, prévoir une visite au siège de l’association ou la présence de délégués en qualité d’observateurs lors d’assemblées générales.

Si l’association ne se conforme pas aux obligations de transmission, il n’existe aucun moyen de sanction mise à part la non-reconduction de la subvention. Mais, la reconduction continue de subventions, sans s’assurer de la bonne gestion et de l’utilisation de ces crédits, est de nature à engager la responsabilité de la collectivité.

En effet, la responsabilité de l’État et des communes a été reconnue par le juge, en raison de la reconduction continue de subventions à une association dont les comptes n’étaient ni sincères, ni véritables. La conclusion d’un prêt par l’association qu’elle ne put finalement rembourser après sa mise en liquidation, a fondé pour la banque une action en responsabilité pour faute lourde dans l’exercice, par les personnes publiques, de leur mission légale de contrôle ( CAA Lyon, 19 avril 1994 , Commune de Porto-Vecchio, Collectivité territoriale de Corse, Ministre de l’Éducation nationale et de la Culture, n° 93LY00001).

Cependant, l’article L. 1611-4 du code précité n’a pas pour objet d’imposer la vérification au préalable de la bonne santé financière de l’association, ni de s’assurer de sa solvabilité pour toute opération ( CE, 18 juin 2008, SA Hôtel Negresco, n° 284942 ).

L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 instaure des obligations supplémentaires pour l’exercice du contrôle par la personne publique. Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’association doit produire un compte rendu financier pour permettre de vérifier la conformité des dépenses effectuées.

Le contenu de ce compte rendu est détaillé dans l’ arrêté du 11 octobre 2006 .

Il est constitué :

• d’un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de l’action subventionnée ;
• d’annexes contenant :
  • un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l’action,
  • un tableau de répartition entre le budget principal et le compte rendu financier des charges communes indiquant les critères utilisés,
  • une information qualitative décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.