L’assemblée délibérante devra procéder à une modification de son règlement intérieur pour y ajouter cet article ou bien le modifier s’il existe déjà.
L’assemblée délibérante devra procéder à une modification de son règlement intérieur pour y ajouter cet article ou bien le modifier s’il existe déjà.
Type : Modèle de document
Taille : 85 KB
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
Se connecter
Faire un essai gratuit
Élections et vie politique locale