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Radier des électeurs de la liste électorale

Mise à jour le 03 mai 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a réformé les modalités de radiation des listes électorales.

Dans un objectif de simplification, cette loi a créé le répertoire électoral unique et permanent (REU), dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), et a supprimé le principe de la révision annuelle des listes électorales.

Cette loi a également attribué aux maires la compétence, jusqu’alors exercée par des commissions administratives, pour statuer sur les demandes d’inscription et prononcer les radiations des électeurs. Les décisions des maires font l’objet d’un contrôle a posteriori par des commissions de contrôle.

La présente fiche a pour objet de présenter les modalités de radiation des électeurs de la liste électorale en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

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Vérifier que l’électeur ne réunit plus aucune des conditions d’attache communale permettant d’être inscrit sur la liste électorale

Le maire est compétent pour radier tout au long de l’année les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions d’attache communale leur permettant de demeurer inscrits sur la liste électorale de la commune.

Pour rappel, le I de l’article L. 11 du Code électoral prévoit que sont inscrits sur les listes électorales,...

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