Services à la population

Mentions relatives à la déclaration de nationalité française en raison du mariage

Outil : dtou2181

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de déclaration de nationalité française souscrite au titre de l’article 21-2 du Code civil, à apposer sur l’acte de naissance de l’intéressé ainsi que, le cas échéant, celle d’annulation judiciaire d’une telle déclaration.

Type : Modèle de document

Taille : 82 KB

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