Quel est le coût d’une déclaration de nationalité française à raison du mariage ?

La déclaration de nationalité française à raison du mariage est soumise à un droit de timbre de 55 euros. Les personnes véritablement indigentes et hors d’état d’en acquitter le montant en sont exonérées.

La personne qui acquiert la nationalité française perd-elle automatiquement sa nationalité d’origine ?

Non, pas nécessairement. Si la loi du pays dont elle a la nationalité le permet, elle devient alors binationale, voire plurinationale si elle possède plus de deux nationalités.

Quelle conséquence emporte l’acquisition de la nationalité française par déclarant à l’égard de son(ses) enfant(s) mineur(s) ?

L’enfant mineur étranger devient français de plein droit en même temps que le déclarant si son nom a été mentionné sur la déclaration le jour de la souscription et s’il a sa résidence habituelle chez le parent acquérant ou s’il réside alternativement avec ce parent en cas de séparation ou de divorce (cf. article 22-1 du Code civil).

Le déclarant peut-il demander la francisation de ses nom et prénom(s) ?

Oui. Le déclarant peut demander, lors de la souscription de la déclaration ou dans l’année qui suit cette souscription, la francisation de son nom et/ou de son(ses) prénom(s) ainsi que celle du(des) prénom(s) de son(ses) enfant(s) mineur(s) devenu(s) français en même temps que lui (cf. Maîtriser la procédure administrative de francisation des noms et prénoms).

Que faire en cas de refus d’enregistrement de la déclaration par le ministère chargé des naturalisations ?

Le déclarant dispose d’un délai de six mois à compter de la notification du refus pour contester cette décision devant le tribunal de grande instance territorialement compétent (cf. article 26-3 du Code civil). Il peut également demander un réexamen de la décision à la sous-direction de l’accès à la nationalité française s’il dispose d’éléments nouveaux qui n’ont pas pu être pris en compte dans le délai d’enregistrement de sa déclaration.

Que faire en cas d’opposition du gouvernement à l’acquisition de la nationalité française ?

Le déclarant peut contester le décret d’opposition devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce délai est porté à trois mois dans les départements et collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à quatre mois si le déclarant réside à l’étranger.

Le ministère public peut-il contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité française à raison du mariage ?

Oui. Le ministère public peut solliciter l’annulation judiciaire de la déclaration enregistrée, dans les deux ans suivant la date de l’enregistrement de la déclaration, lorsque les conditions légales ne sont pas satisfaites (ex. : le conjoint n’est pas français) ou, en cas de mensonge ou de fraude dans les deux ans à compter de leur découverte (ex. : découverte d’un état de bigamie, cessation de la communauté de vie dans l’année suivant l’enregistrement de la déclaration) (cf. article 26-4 du Code civil). Si son action aboutit, l’acte de naissance de l’intéressé devra être mis à jour, sur ses réquisitions, par une mention d’annulation judiciaire de la déclaration de nationalité.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les conditions d’acquisition de la nationalité française par le mariage
2. Retirer un dossier de déclaration de nationalité française en raison du mariage
3. Souscrire la déclaration de nationalité française en raison du mariage
4. Obtenir l’enregistrement de la déclaration de nationalité française en raison du mariage
5. Porter la mention de nationalité française sur l’acte de naissance du déclarant

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Acquérir la nationalité française en raison du mariage avec un ressortissant français

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Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1397

L'essentiel par l'éditeur

L'acquisition de la nationalité française par mariage nécessite de remplir plusieurs conditions : être marié à un Français, partager une communauté de vie continue, résider régulièrement en France, et maîtriser la langue française. La déclaration peut être faite après quatre ans de mariage, sous réserve de certaines exceptions. Des empêchements légaux existent, notamment en cas de condamnations pénales ou de séjour irrégulier. Le processus inclut une enquête administrative et peut être contesté en cas de refus.

Quelles sont les conditions pour acquérir la nationalité française par mariage ?
Quels sont les empêchements légaux à l'acquisition de la nationalité française par mariage ?
Comment contester un refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française ?

Tout étranger ou apatride qui épouse une personne de nationalité française peut, sous réserve de remplir les conditions légales posées à l’article 21-2 du Code civil, acquérir cette nationalité en souscrivant une déclaration devant l’autorité administrative (cf. article 26 du Code civil).

La souscription et l’enregistrement de cette déclaration de nationalité sont encadrés par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié. Une circulaire du 29 décembre 2009 réunit l’ensemble des instructions ministérielles à l’attention des représentants de l’État pour la mise en œuvre de cette procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage.

L’officier d’état civil, qui intervient à l’issue du processus, en portant la mention de nationalité française en marge de l’acte de naissance du déclarant, doit être en mesure d’informer les administrés, notamment à l’occasion du mariage entre un ressortissant français et une personne de nationalité étrangère (cf. article 5 du décret n° 98-719 du 20 août 1998).

Connaître les conditions d’acquisition de la nationalité française par le mariage

Une personne de nationalité étrangère peut prétendre à l’acquisition de la nationalité française du fait de son mariage si les conditions suivantes sont remplies :

elle doit être mariée avec un ressortissant français ;
elle doit partager une communauté de vie affective et matérielle, sans interruption depuis le mariage, avec son conjoint français ;
elle doit justifier d’une résidence ininterrompue et en situation régulière en France ;
elle doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ;
le conjoint doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption.

A noter

Si le mariage a été célébré à l’étranger devant une autorité locale, il doit préalablement être transcrit par l’autorité consulaire (cf. Demander l...

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