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Acquérir la nationalité française en raison du mariage avec un ressortissant français

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Référence : 1397

L'essentiel par l'éditeur

L'acquisition de la nationalité française par mariage nécessite de remplir plusieurs conditions : être marié à un Français, partager une communauté de vie continue, résider régulièrement en France, et maîtriser la langue française. La déclaration peut être faite après quatre ans de mariage, sous réserve de certaines exceptions. Des empêchements légaux existent, notamment en cas de condamnations pénales ou de séjour irrégulier. Le processus inclut une enquête administrative et peut être contesté en cas de refus.

  • Quelles sont les conditions pour acquérir la nationalité française par mariage ?
  • Quels sont les empêchements légaux à l'acquisition de la nationalité française par mariage ?
  • Comment contester un refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française ?

Tout étranger ou apatride qui épouse une personne de nationalité française peut, sous réserve de remplir les conditions légales posées à l’article 21-2 du Code civil , acquérir cette nationalité en souscrivant une déclaration devant l’autorité administrative (cf. article 26 du Code civil ).

La souscription et l’enregistrement de cette déclaration de nationalité sont encadrés par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié. Une circulaire du 29 décembre 2009 réunit l’ensemble des instructions ministérielles à l’attention des représentants de l’État pour la mise en œuvre de cette procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage.

L’officier d’état civil, qui intervient à l’issue du processus, en portant la mention de nationalité française en marge de l’acte de naissance du déclarant, doit être en mesure d’informer les administrés, notamment à l’occasion du mariage entre un ressortissant français et une personne de nationalité étrangère (cf. article 5 du décret n° 98-719 du 20 août 1998 ).

1.

Connaître les conditions d’acquisition de la nationalité française par le mariage

Une personne de nationalité étrangère peut prétendre à l’acquisition de la nationalité française du fait de son mariage si les conditions suivantes sont remplies :

  • elle doit être mariée avec un ressortissant français ;
  • elle doit partager une communauté de vie affective et matérielle, sans interruption depuis le mariage, avec son conjoint français ;
  • elle doit justifier d’une résidence ininterrompue et en situation régulière en France ;
  • elle doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ;
  • le conjoint doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption.

A noter

Si le mariage a été célébré à l’étranger devant une autorité locale, il doit préalablement être transcrit par...

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