Services à la population

Mention de divorce à apposer sur l’acte de mariage suite à un jugement d’exequatur

Outil : dtou9036

 

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce sur l’acte de mariage lorsque le divorce prononcé à l’étranger a été rendu exécutoire en France par le biais d’un jugement d’exequatur.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
État civil

État civil